Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29 avril 2026

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

  1. La société Oscar AI Solutions, société par actions simplifiée , immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 991842576 et dont le siège social est 5 avenue Jean Jaurès 92120 Montrouge (ci-après le “Prestataire”) a conçu et développé un service SaaS (« Software as a Service », ci-après la “Solution”) permettant l'automatisation de la création et de la publication de contenus SEO ou GEO  - c’est-à-dire optimisés pour le référencement  naturel ou SEO (Search Engine Optimization) et de référencement utilisant l’intelligence artificielle ou GEO (Generative Engine Optimization) - pour le site internet de ses clients professionnels (ci-après le “Client”).


  2. Le Client souhaite avoir recours aux recommandations techniques du Prestataire et/ou publier sur son site internet régulièrement et automatiquement des articles optimisés SEO et GEO, générés par l’intelligence artificielle développée par le Prestataire, afin d’augmenter le trafic vers son site internet.


  3. Dans ce contexte, le Client souhaite bénéficier de la Solution selon les modalités définies au présent Contrat.

Article 1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

  • « Client » : désigne la personne contractant avec le Prestataire au titre du présent Contrat et/ou du devis auquel il est annexé ;

  • « Compte » : désigne l'espace Oscar dédié au Client associé à l'ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L'accès au Compte se fait grâce à un lien de connexion envoyé automatiquement par e-mail dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et de la réception de la facture acquittée par le Client ; 

  • « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel composé du présent document et du devis auquel il est annexé, ainsi que de ses éventuelles annexes ou avenants ;

  • « Données du Client » : désigne l’ensemble des données, informations, contenus et fichiers transmis ou mis à disposition par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service. Les Données du Client peuvent comprendre, le cas échéant, des Données Personnelles ;

  • « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens de l’article 4,1) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») ;

  • « Informations Confidentielles » : désigne toutes informations de quelque nature que ce soit, formulées sur tout support, communiquées par l’une des Parties à l’autre dans le cadre du Contrat, y compris les informations commerciales, financières, techniques, organisationnelles, stratégiques, opérationnelles ou relatives au savoir-faire, à la propriété intellectuelle, aux produits et services, ainsi que toutes analyses, compilations, rapports ou autres documents s’y rapportant ;

  • « Parties » : désigne ensemble le Prestataire et le Client ;

  • « Service » : désigne l'ensemble des abonnements et prestations de la Solution disponibles sur le Site ; 

  • « Solution » : désigne la solution SaaS développée et exploitée par Oscar AI Solutions permettant l'automatisation de la création, de la publication et de l'optimisation de contenus SEO et/ou GEO pour le site internet du Client.

Article 2. Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit la Solution d'automatisation SEO et GEO via sa plateforme logicielle au Client.   

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site au moment de la commande passée par le Client.

Article 3. Description de la Solution

La Solution est un service en mode SaaS permettant l'automatisation de la création, de la publication et de l'optimisation de contenus SEO et GEO.

La Solution permet notamment d’analyser le site internet du Client et ses concurrents pour établir une stratégie éditoriale, d’identifier des mots-clés prioritaires, de planifier la création de pages optimisées selon l'intention de recherche des Utilisateurs du site internet du Client, de rédiger, optimiser et publier ses articles pour le SEO et le GEO, tout en assurant le maillage interne et externe, avec un mode de relecture disponible. 

La Solution est fournie sous forme de prestations ponctuelles ou récurrentes : 

  • Prestations ponctuelles : création d’un site web, création d’une page blog ; 

  • Prestations récurrentes : accompagnement mensuel, trimestriel ou annuel avec conseil, stratégie, production de contenus et pilotage. Les Prestations récurrentes sont fournies sous formes de packs correspondant à un volume de production SEO/GEO différents : 

    • Le pack Starter 

    • Le pack Booster 

    • Le pack Scale

La Solution a pour objet de mettre à disposition du Client un outil lui permettant d’optimiser sa visibilité sur internet, étant précisé que les performances et la visibilité du référencement dépendent de nombreux facteurs externes.

Sauf conditions particulières prévues au devis, les premiers contenus rédactionnels feront l’objet d’une validation préalable par le Client avant toute publication. Sur son Compte, le Client à la faculté de cocher la case “Publication automatique des articles”. Le Prestataire procédera alors à la génération et à la publication des contenus sur le site du Client en mode pilote automatique, sans validation préalable de chaque article par le Client.

Article 4. Acceptation des Conditions Générales

Le Client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter expressément avant de procéder au paiement d'une Commande de Produits sur le Site.

En procédant au paiement du Service le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté expressément les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 5. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser la Solution dans le respect du présent Contrat et de la réglementation applicable. 

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans des formats compatibles, les Données du Client nécessaires à l’utilisation de la Solution et à veiller à leur exactitude, leur complétude, leur mise à jour et leur adéquation aux finalités poursuivies. 

Le Client est tenu de suivre les instructions fournies dans l'e-mail de bienvenue ainsi que sur la plateforme pour procéder à la configuration et au branchement du Service sur son site web. Une documentation détaillée est accessible à l'adresse https://docs.oscar-seo.ai. En cas de difficulté, le Client peut solliciter l'assistance de l'équipe technique à l'adresse support@oscar-seo.ai (réponse sous 72 heures maximum).

Le Client s’engage à ne pas modifier ou altérer le fonctionnement de la Solution sans autorisation préalable du Prestataire. 

Le Client s’interdit de faire un usage de la Solution non conforme à sa finalité ou susceptible de porter atteinte aux droits du Prestataire, et notamment ses droits de propriété intellectuelle. 

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou demande émanant de tiers et résultant du contenu publié sur son site internet, d’une mauvaise utilisation de la Solution, d’une inexactitude des Données du Client ou d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles ou réglementaires. 

Le Client garantit en particulier le Prestataire de toute réclamation ou action et de leurs conséquences, sur le terrain de la concurennce déloyale et/ou du parasitisme des concurrents ou autres tiers du Client dont les sites internet auraient été analysés tel que cela est exposé à l’article 3 des présentes.

Article 6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour mener à bien les Services convenus au devis. Les résultats en référencement naturel dépendent de nombreux facteurs qui échappent au contrôle du Prestataire. Aucune obligation de résultat ne saurait donc être assumée.

Le Prestataire s’engage à n’utiliser les Données du Client qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat.

Article 7. Conditions financières, facturation et paiement

7.1 Prix et Conditions Financières

Les Services fournis au titre du Contrat font l’objet d’une tarification telle que définie dans le devis ou le bon de commande émis par le Prestataire et accepté par le Client. Les prix s’entendent hors taxes et sont majorés de la TVA de 20% des prix et de toutes taxes applicables au jour de la facturation.

7.2 Facturation

Sauf stipulation contraire dans le devis, la Solution est facturée comme suit :

  • Prestations ponctuelles : facturation à hauteur de 50 % à la signature du devis, puis 50 % à la livraison du Service ;

  • Abonnements trimestriels : facturation et paiement anticipés en une seule fois, correspondant à l'intégralité de la période de trois (3) mois, exigibles à la signature du devis ou au renouvellement ;

  • Abonnements semestriels : facturation et paiement anticipés en une seule fois, correspondant à l'intégralité de la période de six (6) mois, exigibles à la signature du devis ou au renouvellement ;

  • Abonnements annuels : facturation et paiement anticipés en une seule fois, correspondant à l'intégralité de la période de douze (12) mois, exigibles à la signature du devis ou au renouvellement ;

  • Abonnements pluriannuels (deux (2) ou trois (3) ans) : facturation et paiement anticipés en une seule fois, correspondant à l'intégralité de la période souscrite, exigibles à la signature du devis ou au renouvellement.

Toute modalité de paiement échelonné éventuellement consentie par le Prestataire fera l'objet d'une stipulation expresse dans le devis. En cas de paiement échelonné, l'engagement contractuel du Client porte sur l'intégralité de la période souscrite ; le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible le solde restant dû au titre de la période d'engagement, sans préjudice des dispositions de l'article 7.4.

7.3 Modalités de Paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis, les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d’émission, par virement bancaire sur le compte indiqué par le Prestataire sur la facture correspondante.

Les sommes perçues par le Prestataire sont irrémédiablement acquises. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

7.4 Retard de Paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. 

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement complet, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le Prestataire se réserve en outre la faculté de suspendre l’accès à la Solution en cas de retard ou de défaut de paiement.

7.5 Révision du prix

En cas de reconduction du Contrat, le Prestataire pourra réviser les tarifs applicables. Les nouveaux tarifs seront notifiés au Client au moins un (1) mois avant la date de reconduction. En cas de refus, le Client pourra notifier son non-renouvellement dans les conditions prévues à l’article « Durée et Résiliation ».

Article 8. Durée et Résiliation

8.1 Durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande par le Client pour une durée prévue au devis ou bon de commande. 

La première connexion du Client à son Compte vaut acceptation de l'exécution immédiate du Service et renonciation expresse à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

À l’issue de la durée de l’abonnement initialement souscrit, le Contrat sera tacitement reconduit pour une durée identique, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois avant l’échéance en cours.

8.2 Résiliation anticipée pour manquement

En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite dudit manquement par l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, cette dernière pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de toute action en réparation.

En cas de résiliation, les sommes déjà versées au Prestataire lui resteront irrémédiablement acquises. Également, le Client sera redevable de celles venant en contrepartie du travail d’ores et déjà accompli par le Prestataire

8.3 Fin du Contrat et effets

Le Contrat prend fin à l’issue des délais de préavis prévus à l’article 8.1 ou à l’article 8.2 ; ou

À la date de résiliation effective du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’accès du Client à la Solution est interrompu.

Le Prestataire procède à la restitution et/ou à la suppression des Données du Client conformément à l’Article « Données Personnelles » ci-après.

Article 9. Garanties, exclusions et limitations de responsabilité

Considérant la nature de la Solution, l’obligation du Prestataire consiste en une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions décrites dans le présent Contrat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte d’image, perte de clientèle, perte de données (hors Données du Client traitées en qualité de sous-traitant au sens du RGPD), interruption d’activité ou réclamation de tiers.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

  • Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,

  • Un retard du fait du Client entraînant l’impossibilité de respecter les délais convenus entre les Parties, tel que la réception tardive d’informations complémentaires du Client,

  • Un manque de résultats SEO, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs extérieurs (concurrence, algorithmes des moteurs de recherche, qualité technique du site du Client…),

  • Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations émanant de tiers, relatives aux contenus publiés sur le site du Client, dès lors que ces contenus sont la propriété du Client,

  • Une représentation ou image et générée par l’IA des produits ou services du Client qui présenteraient des différences avec leur image réelle.

Dans les cas oùle Client choisit la publication automatique des contenus, ces  contenus générés via la Solution sont mis à disposition du Client sur son Compte. Le Client est averti par mail de cette mise à disposition et pourra effectuer d’éventuelles modifications. Le Client est seul responsable, en tant qu’éditeur de son site internet des contenus qui y sont ainsi publiés.

La responsabilité cumulée du Prestataire, toutes causes et tous dommages confondus, est limitée au montant total des sommes payées par le Client au titre du Contrat au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité. 

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de violation des obligations essentielles de confidentialité. 

Le Prestataire ne pourra être considéré défaillant dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un cas de force majeure.

Sont considérées par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire relevant d’un cas de force majeure, empêchant l’exécution dans des conditions normales de ses obligations, entraînent la suspension de des obligations concernées par le cas de force majeure.

Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences et notamment en discutant d’une modification du Contrat. 

Si un cas de force majeure met le Prestataire dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, et en cas d’échec sur une modification du Contrat, le Client pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles «Propriété Intellectuelle», et «Responsabilité» des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

Article 10. Propriété Intellectuelle

Aux fins d’exécution du Contrat, chacune des Parties peut fournir à l’autre Partie ou lui mettre à disposition des éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle (ex: droits d’auteur, marques commerciales, dessins et modèles) et protégés notamment par les articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

10.1 Droits du Prestataire sur la Solution

La Solution, en ce compris tous logiciels, codes sources, interfaces, API, outils, bases de données, architectures, visuels, logos, éléments graphiques, textes, marques, concepts, savoir-faire, modèles de données, fonctionnalités, développements, mises à jour et améliorations, ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, sont et demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme transférant au Client un droit de propriété intellectuelle sur la Solution.

10.2 Propriété du Client

Le Client déclare être titulaire exclusifs des éléments du Client protégés au titre de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive du Client. 

Pour les besoins de l'exécution du Contrat, le Client concède au Prestataire, pour la durée du Contrat, un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les éléments de propriété intellectuelle lui appartenant et nécessaires à la personnalisation de la Solution. 

Les contenus générés via la Solution deviennent la propriété du Client après paiement intégral des sommes dues au Prestataire en exécution du présent Contrat. 

10.3 Référence commerciale 

Le Prestataire peut mentionner la dénomination sociale, les marques ou les signes distinctifs du Client à titre de référence commerciale, notamment sur ses supports de communication institutionnelle, commerciale ou marketing, ainsi que lors d’appels d’offres ou de démarches commerciales similaires. 

Toute utilisation notamment promotionnelle au-delà de la référence commerciale devra faire l’objet d’une autorisation spécifique du Client. 

11. Données Personnelles

Chacune des Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») s’agissant des données personnelles qu’elles seraient amenées à se transmettre pour les besoins de l’exécution du présent Contrat (telles que prénom, nom, email et numéro de téléphone).  

Dans l’hypothèse où le Prestataire serait amené à traiter des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant pour le compte du Client qualifié de responsable du traitement,  les Parties concluraient entre elles un accord de sous-traitance de données à caractère personnel conforme aux dispositions de l’article 28 du RGPD.

12. Confidentialité

12.1 Communication d’Informations Confidentielles

Étant donné la prestation confiée au Prestataire, chacune des Parties peut être amenée à fournir des informations confidentielles sur ses activités, produits ou services, ci-après dénommées « Informations Confidentielles ».  

Chacune des Parties s’engage à conserver les Informations Confidentielles strictement secrètes et confidentielles et à ne les divulguer à quelque tiers que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Chacune des Parties s’assurera que les membres de son personnel sont tenus à une obligation de confidentialité identique à celle du présent Article, et garantit le respect des présentes obligations de confidentialité par l’ensemble des membres de son personnel.   

Sous réserve de preuve écrite apportée par l’autre Partie, les Informations Confidentielles ne comprennent cependant pas l’information   

  • Dont une Partie avait la connaissance avant qu’elle ne lui soit révélée par l’autre Partie ;   

  • Qui est, ou qui tombe dans le domaine public, sans que cela ne constitue une infraction au Contrat par l’autre Partie ;

  • Ou qui a été reçue par une Partie d’un tiers au Contrat, sans obligation de secret.  

Une Partie peut divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à la condition que cette divulgation soit commandée par la loi applicable, ou le tribunal compétent ou l’agence gouvernementale compétente. 

Dans ce cas, l‘autre Partie en est notifiée au plus vite, afin d’obtenir une ordonnance conservatoire ou tout autre recours permettant de limiter la publication d’informations confidentielles.  

Dans le cas où cette publication ne pourrait pas être limitée par une Partie, l’autre Partie s’engage à ne divulguer que la partie de l’information légalement requise, et s’efforce autant que possible d’obtenir un traitement confidentiel de l’information en question.  

Chaque Partie est liée par l’obligation de confidentialité pendant la durée du Contrat et une durée de dix (10) ans à compter de l’échéance ou la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

12.2 Utilisation des Informations Confidentielles

Le Prestataire s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles du Client que pour la réalisation de la prestation.  

Le Prestataire s’engage à retourner ou détruire, à tout moment sur demande du Client, ou à la fin de la prestation, toute Information ou document en lien ou contenant des Informations (de même que toute copie faite sur quelque support que ce soit) à l’exception d’une copie gardée dans ses documents légaux dans un but d’identification de ses obligations. Le Prestataire peut également garder les sauvegardes systèmes générées automatiquement et tout enregistrement requis par la loi applicable.  

13. Intégralité du contrat– Indépendance des clauses

Le Contrat entre les Parties remplace ou annule toutes les discussions, négociations, propositions et conventions antérieures entre les Parties relatives au même objet.

Si l’une des stipulations du Contrat se révélait nulle ou sans objet, les autres stipulations demeureront valables et inchangées et continueront à s’appliquer intégralement.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être interprété par le Client comme renonciation de s’en prévaloir ultérieurement

14. Droit Applicable et Tribunal compétent

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat qui ne pourrait être résolu à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification par l’une des Parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des Activités Economiques de Paris.